Réglement d'ordre interieur

Reglement d'ordre interieur

 

ARSON PREVENTION CLUB ASBL    

Rue Champs du Bois 57 - 1421 BRAINE-L’ALLEUD

N° d’ Entreprise 0823.801.796

 

 

 

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

                                            

Article 1 -  PREAMBULE

 

Le présent règlement d’ordre intérieur et son code de déontologie, dont l’ Arson Prevention Club (en abrégé A.P.C.) est considéré comme le gardien souverain, ont pour objet de compléter les statuts et de préciser les points essentiels au bon fonctionnement et au maintien de la discipline.

 

Article 2 - REPRESENTATION ET DISCRETION

 

Les administrateurs ainsi que les membres des commissions et groupes de travail respecteront strictement la confidentialité  des débats auxquels ils participent ( Conseil d’administration,  Commission et/ou groupe de travail ).

 

Article 3 -  CODE GENERAL DE DEONTOLOGIE

 

  • Code général de déontologie applicable à tous les membres de l’association.
  • Code général de déontologie applicable aux experts membres de l’associationDéfinition de l’expert
  • Devoirs de l’expert
  • Relations avec les clients
  • Relations avec les confrères
  • Code de déontologie applicable aux administrateurs et aux membres des commissions et groupes de travail, dans l’exercice de leur mandat.

 

On trouvera le texte intégral de ce code en ANNEXE 1

 

Article 4 - ASSEMBLEES GENERALES


Une Assemblée Générale Statutaire ou Extraordinaire peut, sur les sujets de son ressort et dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 10 des statuts, à titre exceptionnel, donner mandat au Conseil d’administration de prendre toutes décisions relatives à un problème dont elle serait saisie.

 

 

 

 

Article 5 – Organes de l’ association

     

Conformément aux statuts ( Article 7 ), l’ association est organisée de la manière suivante :

 

A ) LE CONSEIL D’ ADMINISTRATION est composé de 6 membres élus conformément

      aux  statuts.  

 

B ) LE COMITE EXECUTIF  est composé de minimum 12 membres, à savoir :

  • les membres du Conseil d’administration
  • et 6 membres élus sur proposition, au vote secret, par l’Assemblée générale statutaire.

       L’appel aux candidatures aux mandats est lancé par questionnaire adressé par courrier    

      électronique, ou courrier postal, entre le mois d’octobre qui précède l’élection et le mois

      de janvier de l’exercice de l’assemblée générale.

Ce questionnaire est adressé à tous les membres en ordre de cotisation. Les candidatures doivent être clairement motivées et  adressées au Secrétaire Général au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale.

 

Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de 50% des votes, compte tenu de ce que lors de l’élection chaque membre dispose de 1 voix par candidat.

Si le nombre de candidats dans un secteur dépasse le nombre de mandats à attribuer, le nombre de voix est déterminant pour l’attribution du mandat : les bulletins de votes exprimant plus de voix  que de mandats disponibles sont considérés comme nuls.

 

 

Article 6 -  DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

 

Le président et les vice-présidents  sont désignés par le Conseil d’administration suivant l’Article 7 des Statuts.

 

Article 7 - APPROBATION DES COMPTES

 

Conformément à l’article 11 des statuts, les comptes de chaque exercice annuel feront l’objet d’un rapport motivé d’approbation ou de désapprobation par au moins deux commissaires aux comptes et ils en donneront lecture à l’Assemblée Générale Statutaire. Ce rapport peut contenir toutes observations ou suggestions utiles. Ces commissaires ne peuvent faire partie du Conseil d’administration, ni avoir un lien professionnel ou privé avec le trésorier.

 

Article 8 - COTISATION ANNUELLE

 

Conformément à l’article 7.1 des statuts, les membres sont enregistrés dans l’un des quatre secteurs suivants : Assurances, Expertises, Fonction Publique, Scientifique.

Le Conseil d’administration fixe pour chaque secteur le montant de la cotisation annuelle des membres.

Ces montants sont ensuite soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Statutaire.

 

 

 

Article 9 - COMMISSIONS


Le Conseil d’Administration peut créer des commissions à titre permanent ou temporaire. Il en désigne les membres. Ces commissions délibèrent sur toutes les questions dont elles sont saisies par le Conseil d’ Administration.

 

Les rapports des commissions, leurs souhaits ou recommandations sont communiqués au Conseil d’Administration. Celui-ci peut, s’il le juge utile, les transmettre à l’assemblée générale statutaire. Le Conseil d’administration peut lui-même prendre, face à une urgence, les mesures nécessaires à la réalisation des voeux émis ou à la mise en oeuvre des recommandations. Il peut également les refuser en justifiant sa décision.

Sont créées au moins les commissions suivantes :


  1. Commission « bâtiments »,
  2. Commission « véhicules ».


Dans chaque commission siège un administrateur qui a pour mission de faire rapport au Conseil d‘Administration.

Les missions et le financement de ces différentes commissions sont définis par le Conseil d’Administration.

                                               

Article 10 -  CONSEIL DE DISCIPLINE

 

10.1     Le Comité d’éthique siège en Conseil de Discipline conformément à l’article 15 des Statuts.

 

10.2     Si un membre du Conseil de Discipline a un lien de famille, d’autorité ou de subordination quelconque avec une personne physique ou morale mise en cause devant le Conseil, il est automatiquement remplacé par un membre suppléant issu du même secteur.
Si le Secrétaire-Rapporteur, Secrétaire général du Conseil d’Administration, se trouve dans la même situation, il ne peut participer à l’instruction du dossier, Il est remplacé, exceptionnellement et uniquement pour cette affaire, par un des Vice-présidents du Conseil d’administration. Si la difficulté persiste, il est fait appel au Conseil d’administration qui prendra toutes décisions utiles.

 

  • La personne physique ou morale mise en cause doit pouvoir présenter ses explications et défenses éventuelles de la manière la plus commode et la plus large. Elle peut se faire assister par tout conseil de son choix.

La demande de comparution devant le Conseil de discipline doit se faire par lettre recommandée adressée au Secrétaire général dans les 30 jours qui suivent la notification de sa mise en cause.

 

 

La charte d’ éthique ( article 3 ) fait partie du présent Règlement : le texte intégral en est repris en Annexe 2

 

 

 

 

Article 11 -  PROCEDURE D’APPEL A LA RADIATION

 

Le membre concerné peut, dans les 60 jours à dater de la décision de radiation de l’Assemblée Générale, demander que son cas soit réexaminé. Il enverra à cet effet un courrier recommandé au Secrétaire Général de l’A.P.C..

Une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée suivant les modalités décrites à l’article 10 des statuts de la Fédération dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du courrier recommandé.

 

Le membre en instance de radiation peut se faire assister, lors de l’appel, par tout conseil de son choix.

 

Une décision de radiation ne peut faire l’objet que d’un seul et unique appel.

 

 

Article 12 -  DEMISSION D’UN MEMBRE.

 

La démission doit être signifiée par lettre recommandée adressée au Secrétaire Général de l’A.P.C.  Pour être évoquée et actée par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, elle doit parvenir au plus tard le 30 octobre. Après cette date, l’A.P.C. peut ne pas inscrire ce point à l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale Statutaire. La cotisation de l’année civile en cours est indivisible et reste due.

Après sa démission, le membre démissionnaire ou radié ne pourra plus se prévaloir ni user du sigle de l’A.P.C..

 

 

Article 13 -   FAILLITE OU DECONFITURE D’UN MEMBRE

 

L’A.P.C. ne supportera aucune dette ni engagement de quelque ordre que ce soit pris par un membre déclaré en faillite.

 

Article 14 -  ASSURANCES

 

L’A.P.C. contracte une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs et mandataires, ainsi qu’un contrat de RC Exploitation pour les activités de l’ asbl.

 

Article 15 – REGLES RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE ET AU RECYCLAGE

On trouvera le texte intégral de ces règles  en Annexe 3 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 au Règlement d’ Ordre Intérieur de l’ ARSON PREVENTION CLUB ASBL

 

CODE DE DEONTOLOGIE (Art 3 )

 

Code général de déontologie applicable à tous les membres de l’association.

 

Tout membre de l’association, quelle que soit son activité ou sa qualité, devra se conformer en tous points au présent code de déontologie ainsi qu’à la Charte d’éthique( en annexe ) et au règlement d’ordre intérieur de l’A .P.C.

 Code général de déontologie applicable aux experts membres de l’association

 

Définition de l’expert

 

L’expert est par définition toute personne ayant, de par sa formation et son expérience pratique, acquis une connaissance approfondie d’un sujet ou d’un objet particulier. Celui-ci est ainsi apte à émettre des avis dans un ou plusieurs domaines particuliers que ceux-ci soient ou non litigieux.
 

Devoirs de l’expert

 

Un expert doit disposer de la compétence requise pour exercer ses missions. Il doit se tenir informé et poursuivre une formation continuée.

Il a la liberté d’accepter ou de refuser une mission mais, s’il l’accepte, il doit la terminer, sauf empêchement ou désaccord fondamental avec son client.

 

Pendant l’exécution de cette mission il doit:

 

  • procéder aux diverses opérations en honneur et conscience avec exactitude et probité;
  • accomplir sa tâche en toute objectivité et connaissance;
  • conserver son indépendance en excluant toute pression, influence ou notion d’intérêt personnel;
  • conclure en toute conscience et dans les délais convenus, compte-tenu de la complexité de la mission;
  • respecter le secret professionnel.

 

Relations avec les clients

 

Un expert doit:

  • mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission;
  • oeuvrer de façon claire et précise ;
  • être en mesure de justifier ses conclusions ;
  • établir ses honoraires en fonction des difficultés et de la nature des opérations, de l’ampleur de ses responsabilités, de l’importance du litige, de son niveau personnel de qualification professionnelle et de son expérience.

 

 

Suite ANNEXE 1 au Règlement d’ Ordre Intérieur - CODE DE DEONTOLOGIE

 

 

 

Relations avec les confrères

 

Un expert est tenu d’entretenir avec son confrère des liens confraternels:

 

  • la concurrence entre confrères doit se fonder sur la compétence et les services offerts aux clients ou commettants;
  • sont considérés, notamment, comme actes déloyaux et prohibés:
    • toute tentative de dénigrement auprès de la clientèle ainsi que toute démarche malicieuse tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée;
    • tout propos ou acte, toute manoeuvre ou pression, de nature à porter atteinte à la liberté du choix de l’expert;
    • tous arguments relevant de la tromperie sciemment utilisés dans toute approche commerciale ou d’expertise;
  • en cas de collaboration pour une même mission entre plusieurs experts qui ne sont pas liés de façon permanente, il est recommandé de préciser les tâches respectives ainsi que le partage entre eux des débours et honoraires.

 

Code de déontologie applicable aux administrateurs et aux membres des commissions et groupes de travail, dans l’exercice de leur mandat.

 

Tout administrateur et tout membre d’une commission ou d’un groupe de travail exercera son mandat conformément aux résolutions prises par l’Assemblée générale et le Conseil d’administration ainsi qu’aux dispositions de la loi du 2 mai 2002 relatives aux associations.

Il en est de même pour toute personne chargée de missions conformément à l’article 7.1 dernier alinéa.

Dans l’exercice de leur mandat ou de leurs  missions, les personnes mentionnées  ci-dessus veilleront à:

  • agir avec crédit, honneur, conscience, exactitude et probité;
  • accomplir leurs tâches en toute objectivité et connaissance;
  • conserver leur indépendance en excluant toute pression, influence ou notion d’intérêt personnel;
  • respecter le secret professionnel ;
  • dans leurs relations avec les collègues administrateurs ou représentants, ne tenir aucun propos dénigrant, ni effectuer un quelconque acte déloyal ou prohibé.

      En cas de faillite de son  activité professionnelle, le mandataire ou le chargé de mission  en informera immédiatement l’A.P.C.

 

 

  

Annexe 2 au Règlement d’ ordre intérieur de

l’ ARSON PREVENTION CLUB ASBL

 

 

 

CHARTE D’ ETHIQUE (Article 3 )

 

 

 

  • Le membre de l’ ARSON PREVENTION CLUB ASBL s’ engage à respecter les statuts du Club.

 

 

  • Il se conduira en tout temps de manière à ne pas porter atteinte à la réputation du Club et de ses membres.

 

 

  • Il ne fera jamais usage de sa qualité de membre pour en tirer un avantage ou profit.

 

 

  • Il fera en tout temps preuve de professionnalisme, de diligence et d’ objectivité.

 

 

  • Il se fera un devoir d’ agir avec précision et saisira toute opportunité pour parfaire ses connaissances.

 

 

  • Il se soumettra volontairement aux décisions du Conseil de discipline.

 

 

 

 

 

Pour accord :

 

NOM et prénom :……………………………………………………………………………

 

Date :…………………………….

 

 

 

Signature : …………………………………………..

 

 

Annexe 3 au Règlement d’ Ordre Intérieur

FORMATION CONTINUE ET RECYCLAGE ( Article 15 )

 

 

La formation continue et le recyclage consiste en une mise au courant continue et régulière dans les matières techniques, administratives et procédurales, par le suivi de cours agréés de formation ou la fourniture de prestations équivalentes.

Sont considérés comme cours agréés de formation, les cours ( post universitaires ), les séminaires, journées d’ étude, congrès et ateliers. Ils peuvent être organisés par des institutions d’ enseignement, des entreprises, ou d’ autres organismes reconnus par l’ A.P.C.

Les prestations équivalentes comprennent la présentation de cours de qualité reconnue, de causeries, de communications faites au cours de journées d’ étude, de séminaires ou d’ ateliers, la publication d’ articles dans des revues belges ou étrangères sur des sujets relatifs à l’ expertise et ses applications pratiques.

L’ A.P.C. ASBL prévoira au sein de son organisation un organe qui décidera des activités de formation et de recyclage qui seront reconnues.

L’ A.P.C. ASBL élabore librement son programme annuel de formation et de recyclage, réparti entre ses spécialités et ses domaines d’ activité.  Au minimum 16 points doivent être comptabilisés annuellement, dont la moitié portera sur les connaissances techniques de l’expert.  Cela ne signifie pas que chaque année, des points doivent être comptabilisés dans chaque spécialité et chaque activité.

Les points se répartissent de la manière suivante :

  • Le suivid’une heure de conférence ou de formation correspond à 1 point.
  • La délivrance d ‘une heure de cours, dans une matière liée à l’ expertise et requérant une préparation spécifique, correspond à 3 points, avec un maximum de 10 points par an.
  • La publication d’un article scientifique, reconnu comme tel par le secteur scientifique de l’ A.P.C. correspond à 6 points.
  • La souscription à un abonnement d’ un an à un périodique technique ou scientifique correspond à 1 point. ( Maximum 3 points par an )

Un excédent ou un déficit de points est reporté à la période d’ évaluation suivante.

Chaque membre individuel doit remettre avant le 31 décembre de la période bisannuelle   

d’ évaluation, un rapport écrit mentionnant le nombre de points acquis avec les  

justificatifs correspondants, tels les certificats des cours suivis, les programmes des

journées d’ étude, avec preuve de paiement de participation, preuves de publication d’ articles, preuve d’ abonnement et achats d’ouvrages, etc…

Ce rapport doit être adressé à l’ organe concerné de l’ A.C.P.  Pour les nouveaux 

membres engagés durant la période d’ évaluation, le nombre de points correspondra au 

prorata de la durée s’ étendant jusqu’ à la fin de ladite période.

Le membre qui n’ a pas atteint le nombre minimum de points, recevra un avertissement 

et  en cas de récidive sera sanctionné par l’ association.  En cas de contestation, le 

conseil de discipline de l’ association sera compétent  et la plainte sera traitée  conformément au règlement d’ordre intérieur de ladite association.

 Les membres ayant atteint le nombre minimum des points requis seront clairement  

 identifiés sur les listes publiées par l’ A.P.C. 

 

Ce Règlement a été approuvé par l’ Assemblée générale du 16 mars 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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L’ARSON-PREVENTION CLUB a pour but de promouvoir les mesures pratiques à mettre en oeuvre pour améliorer la prévention et la découverte des causes des sinistres incendie, vol, intrusion dans les secteurs batiments et véhicules.


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